Demandes d'autorisation

Informations sur la décision

Zhao Hui Wang c. Directeur des poursuites criminelles et pénales

Collection Demandes d'autorisation
Date 2024-01-11
Numéro de dossier 40879
Statut Rejetées
En appel de Québec
Notes

Renseignements sur les dossiers de la Cour

Contenu de la décision

No. 40879     

 

 

January 11, 2024

 

Le 11 janvier 2024

 

 

 

 

BETWEEN:

Zhao Hui Wang

Applicant

- and -

 

Director of Criminal and Penal Prosecutions

Respondent

 

 

ENTRE :

Zhao Hui Wang

Demandeur

- et -

 

Directeur des poursuites criminelles et pénales

Intimé

 

 

 

JUDGMENT

 

The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal of Quebec (Montréal), Number 500-10-700020-223, 2023 QCCA 719, dated June 2, 2023, is dismissed.

 

Wagner C.J. took no part in the judgment.

 

 

 

JUGEMENT

 

La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Montréal), numéro 500-10-700020-223, 2023 QCCA 719, daté du 2 juin 2023, est rejetée.

 

 

Le juge en chef Wagner n’a pas participé au jugement.

 

 

 

 

J.S.C.C.

J.C.S.C.

 Vous allez être redirigé vers la version la plus récente de la loi, qui peut ne pas être la version considérée au moment où le jugement a été rendu.