Demandes d'autorisation

Informations sur la décision

SECURE Energy Services Inc. c. Commissaire de la concurrence

Collection Demandes d'autorisation
Date 2024-02-22
Numéro de dossier 40838
Statut Rejetées
En appel de Cour d'appel fédérale
Notes Renseignements sur les dossiers de la Cour

Contenu de la décision

No. 40838     

 

 

February 22, 2024

 

Le 22 février 2024

 

 

 

BETWEEN:

 

SECURE Energy Services Inc.

Applicant

- and -

 

Commissioner of Competition

Respondent

 

ENTRE :

 

SECURE Energy Services Inc.

Demandeur

- et -

 

Commissaire de la concurrence

Intimé

 

 

 

JUDGMENT

 

The application for leave to appeal from the judgment of the Federal Court of Appeal, Number A-89-23, 2023 FCA 172, dated August 1, 2023, is dismissed with costs.

 

JUGEMENT

 

La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel fédérale, numéro A-89-23, 2023 FCA 172, daté du 1 août 2023, est rejetée avec dépens.

 

 

 

 

 

 

 

 

C.J.C.

J.C.C.

 

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