Demandes d'autorisation

Informations sur la décision

Kassem Mazraani c. Ministre du Revenu national, et al.

Collection Demandes d'autorisation
Date 2024-02-22
Numéro de dossier 40862
Statut Rejetées
En appel de Cour d'appel fédérale
Notes Renseignements sur les dossiers de la Cour

Contenu de la décision

No. 40862     

 

 

February 22, 2024

 

Le 22 février 2024

 

 

 

BETWEEN:

 

Kassem Mazraani

Applicant

- and -

 

Minister of National Revenue, Industrielle Alliance, Assurance et services financiers inc.

Respondents

 

ENTRE :

 

Kassem Mazraani

Demandeur

- et -

 

Ministre du Revenu national, Industrielle Alliance, Assurance et services financiers inc.

Intimés

 

 

 

JUDGMENT

 

The motion for a stay of execution is dismissed. The application for leave to appeal from the judgment of the Federal Court of Appeal, Number A-256-22, dated May 12, 2023, is dismissed with costs to the Minister of National Revenue.

 

JUGEMENT

 

La requête en sursis d’exécution est rejetée.  La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel fédérale, numéro A-256-22, daté du 12 mai 2023, est rejetée avec dépens en faveur de l’intimé Ministre du Revenu national.

 

 

 

 

 

 

C.J.C.

J.C.C.

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