Demandes d'autorisation

Informations sur la décision

Michel Foix, et al. c. Sa Majesté le Roi

Collection Demandes d'autorisation
Date 2024-02-29
Numéro de dossier 40695
Statut Rejetées
En appel de Cour d'appel fédérale
Notes Renseignements sur les dossiers de la Cour

Contenu de la décision

No 40695     

 

 

Le 29 février 2024

 

February 29, 2024

 

 

 

 

ENTRE :

 

Michel Foix, Nicolas Souty et Sonia Lebel

Demandeurs

- et -

 

Sa Majesté le Roi

Intimé

 

 

BETWEEN:

 

Michel Foix, Nicolas Souty and Sonia Lebel

Applicants

- and -

 

His Majesty the King

Respondent

 

 

 

JUGEMENT

 

La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel fédérale, numéros A-234-21, A-235-21 et A-236-21, 2023 CAF 38, daté du 20 février 2023, est rejetée avec dépens.

 

 

JUDGMENT

 

The application for leave to appeal from the judgment of the Federal Court of Appeal, Numbers A-234-21, A-235-21 and A-236-21, 2023 FCA 38, dated February 20, 2023 is dismissed with costs.

 

 

 

 

 

J.C.S.C.

J.S.C.C.

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