Passer au contenu principal
Passer au menu secondaire
Accueil
English
Cour suprême du Canada
Menu du site
La Cour
Visite à la Ville de Québec
Avertissement concernant des courriels frauduleux
Message du juge en chef
Vidéo portant sur la Cour et ses travaux
Rôle de la Cour
Le système judiciaire canadien
Accord visant à renforcer l’indépendance de la CSC
L'édifice de la CSC
La création et les débuts de la Cour
Renseignements généraux sur la Cour
En ce jour
Symposium 2017
#CSCàWinnipeg
Emblèmes héraldiques de la CSC
La Cour - Page principale
Dossiers
Renseignements sur les dossiers de la Cour
Audiences prévues
Diffusions Web archivées
Rétrospective annuelle
Motifs de jugements
La cause en bref
La cause en bref
dans les journaux locaux
Jugements sur demandes d'autorisation
Bulletins des procédures
Recueils des arrêts de la Cour suprême du Canada
Accès aux documents judiciaires
Politique sur l’accès aux documents judiciaires de la Cour suprême du Canada
Renseignements supplémentaires à propos des documents judiciaires disponibles sur ce site Web
Demande d'accès autorisé aux documents judiciaires
Demande d'accès aux documents judiciaires
Dossiers - Page principale
Juges
À propos des juges
Le juge en chef et ses prédécesseurs
Les juges et leurs prédécesseurs
Liste alphabétique des juges en chef et des juges
Discours
Diffusions Web des cérémonies
Juges - Page principale
Loi et Règles
Loi sur la Cour suprême
Règles de la Cour suprême du Canada
Avis - Formulaires 23A et 23B
Formulaires des
Règles de la Cour suprême du Canada
Tous les formulaires en format Word
Formulaire 1 en format HTML
Formulaire 1 en format Word
Formulaire 23A (23A et 23B combinés PDF interactif)
Formulaire 23A (PDF pour impression)
Formulaire 23B seulement (PDF interactif)
Formulaire 23B seulement (PDF pour impression)
Avis à la communauté juridique - Modifications aux
Règles de la Cour suprême du Canada
(Janvier 2021)
Guide sur les modifications de 2021 aux
Règles de la Cour suprême du Canada
Droits, honoraires et débours
Avis à la communauté juridique
Loi et Règles - Page principale
Parties
Portail de dépôt électronique
Lignes directrices pour la préparation des documents à déposer à la Cour suprême du Canada (versions imprimée et électronique)
Avis à la communauté juridique
Calcul des délais fixés pour la signification et le dépôt de documents
Dépôt de documents une fois l’autorisation accordée ou l’avis d’appel de plein droit déposé
Livraisons au greffe
Préparatifs en vue de l'audience
Politique sur les places réservées et procédure de réservation
Le jour de l'audience
Après l'audience
Ressources pour les plaideurs non représentés
Renseignements et ressources destinés aux plaideurs non représentés qui veulent demander l’autorisation d’appel
Renseignements importants sur la marche à suivre pour demander l’autorisation d’appel à la Cour suprême du Canada
Guide
Formulaires
Renseignements et ressources destinés aux plaideurs non représentés qui ont été désignés comme intimés dans une demande d’autorisation d’appel
Renseignements importants à connaître si on vous a signifié une demande d’autorisation d’appel
Guide
Formulaires
Lexique
Sources d’informations juridiques à la disposition du grand public
Coordonnées
Parties - Page principale
Médias
Communiqués, décisions et renseignements sur les dossiers
La cause en bref
La cause en bref
dans les journaux locaux
Accès aux installations de la Cour, aux séances d'information et aux huis clos
Consultation des documents, des photographies et des enregistrements de la Cour
Ordonnances de non-publication et autres restrictions
Rapports statistiques
Rétrospective annuelle
Foire aux questions
Personnes-ressources pour les médias
Médias - Page principale
Visites
Visites guidées
Demande de réservation
Ressources pour les enseignants
Visite éducative
Trousse éducative
Dépliant
Simulation d'un procès
Cahier d’activités pour les jeunes (PDF)
Rétrospective annuelle
Jeu interactif
Visites - Page principale
Bibliothèque
À propos de la bibliothèque
Politique d'utilisation de la bibliothèque
Procédure de prêt entre bibliothèques
Effectuer une recherche (public)
Avis concernant l'accessibilité
Effectuer une recherche (personnel de la CSC)
Partage des ressources
Sources internet citées dans les jugements de la CSC
Bibliographie sur la Cour
Formulaire pour une demande PEB
Nouveautés à la bibliothèque
Éditions précédentes
Abonnement
Bibliothèque - Page principale
Emplois
Programme des auxiliaires juridiques
Foire aux questions
Vidéos du programme des auxiliaires juridiques
Autres postes
Emplois - Page principale
Fil d'Ariane
Accueil
Décisions et Ressources
>
Demandes d'autorisation
>
Gateway Bible Baptist Church, et al. c. Sa Majesté le roi en chef de la province du Manitoba, et al.
Conditions & vie privée
Site modifié le : 2024-11-21
