Demandes d'autorisation

Informations sur la décision

Anthony Dewayne Hicks c. Procureur général du Canada

Collection Demandes d'autorisation
Date 2024-03-14
Numéro de dossier 40915
Statut Rejetées
En appel de Cour d'appel fédérale
Notes Renseignements sur les dossiers de la Cour

Contenu de la décision

No. 40915     

 

 

March 14, 2024

 

Le 14 mars 2024

 

 

 

 

BETWEEN:

 

Anthony Dewayne Hicks

Applicant

- and -

 

Attorney General of Canada

Respondent

 

 

ENTRE :

 

Anthony Dewayne Hicks

Demandeur

- et -

 

Procureur général du Canada

Intimé

 

 

 

JUDGMENT

 

The application for leave to appeal from the judgment of the Federal Court of Appeal, Number 23-A-35, dated June 28, 2023, is dismissed.

 

JUGEMENT

 

La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel fédérale, numéro 23‑A‑35, daté du 28 juin 2023, est rejetée.

 

 

 

 

 

C.J.C.

J.C.C.

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