Demandes d'autorisation

Informations sur la décision

Joris Salverda c. Sa Majesté le Roi (Ministère de l'agriculture, de l'alimentation et des affaires rurales de l'Ontario)

Collection Demandes d'autorisation
Date 2024-03-14
Numéro de dossier 40958
Statut Rejetées
En appel de Ontario
Notes Renseignements sur les dossiers de la Cour

Contenu de la décision

No. 40958     

 

 

March 14, 2024

 

Le 14 mars 2024

 

 

 

 

BETWEEN:

 

Joris Salverda

Applicant

- and -

 

His Majesty the King (Ontario Ministry of Agriculture, Food and Rural Affairs)

 

Respondent

 

 

ENTRE :

 

Joris Salverda

Demandeur

- et -

 

Sa Majesté le Roi (Ministère de l’agriculture, de l’alimentation et des affaires rurales de l’Ontario)

Intimé

 

 

 

JUDGMENT

 

The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal for Ontario, Number M53622, dated July 18, 2023, is dismissed.

 

 

JUGEMENT

 

La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro M53622, daté du 18 juillet 2023, est rejetée.

 

 

 

 

 

C.J.C.

J.C.C.

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