ENTRE : Association des employeurs maritimes, Administration portuaire de Montréal et Conseil du patronat du Québec
Demandeurs
- et - Syndicat des débardeurs, section locale 375 du Syndicat canadien de la fonction publique
Intimé
- et - Fédération maritime du Canada, Fédération des chambres de commerce du Québec, la Chambre de commerce de l’Est de Montréal et Association internationale des débardeurs Intervenantes ET ENTRE : Fédération Maritime du Canada
Demanderesse
- et - Syndicat des débardeurs, section locale 375 du Syndicat canadien de la fonction publique, Association internationale des débardeurs, Chambre de commerce de l’Est de Montréal, Fédération des chambres de commerce du Québec et Conseil du patronat du Québec
Intimés - et - Association des employeurs maritimes et Administration portuaire de Montréal Intervenantes |
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BETWEEN: Maritime Employers Association, Montreal Port Authority and Quebec Employers Council
Applicants
- and - Syndicat des débardeurs, section locale 375 du Syndicat canadien de la fonction publique
Respondent
- and - Shipping Federation of Canada, Fédération des chambres de commerce du Québec, Chambre de commerce de l’Est de Montréal and International Longshoremen’s Association Interveners AND BETWEEN: Shipping Federation of Canada
Applicant
- and - Syndicat des débardeurs, section locale 375 du Syndicat canadien de la fonction publique, International Longshoremen’s Association, Chambre de commerce de l’Est de Montréal, Fédération des chambres de commerce du Québec and Quebec Employers Council
Respondents - and - Maritime Employers Association and Montreal Port Authority Interveners |
JUGEMENT Les demandes d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel fédérale, numéro A-162-20, 2023 CAF 93, daté du 5 mai 2023, sont rejetées avec dépens. |
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JUDGMENT The applications for leave to appeal from the judgment of the Federal Court of Appeal, Number A-162-20, 2023 FCA 93, dated May 5, 2023, are dismissed with costs. |