Demandes d'autorisation

Informations sur la décision

Sean Morriss c. Sa Majesté le Roi du chef de la province de la Colombie-Britannique

Collection Demandes d'autorisation
Date 2024-03-21
Numéro de dossier 41023
Statut Rejetées
En appel de Colombie-Britannique
Notes Renseignements sur les dossiers de la Cour

Contenu de la décision

No. 41023     

 

 

March 21, 2024

 

Le 21 mars 2024

 

 

 

BETWEEN:

 

Sean Morriss

Applicant

- and -

 

His Majesty the King in Right of the Province of British Columbia

Respondent

 

ENTRE :

 

Sean Morriss

Demandeur

- et -

 

Sa Majesté le Roi du chef de la province de la Colombie-Britannique

Intimé

 

 

 

JUDGMENT

 

The motion for an extension of time to serve and file the application for leave to appeal is granted. The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal for British Columbia (Vancouver), Number CA47773, 2021 BCCA 451, dated November 26, 2021, is dismissed.

 

 

JUGEMENT

 

La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel est accueillie. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver), numéro CA47773, 2021 BCCA 451, daté du 26 novembre 2021, est rejetée.

 

 

 

 

J.S.C.C.

J.C.S.C.

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