The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal for Ontario, Number C67423, 2023 ONCA 639, dated September 28, 2023, is dismissed.
JUGEMENT
La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro C67423, 2023 ONCA 639, daté du 28 septembre 2023, est rejetée.
J.S.C.C.
J.C.S.C.
Vous allez être redirigé vers la version la plus récente de la loi, qui peut ne pas être la version considérée au moment où le jugement a été rendu.