Demandes d'autorisation

Informations sur la décision

Rickey Bailey c. Capreit Limited Partnership

Collection Demandes d'autorisation
Date 2024-04-04
Numéro de dossier 40909
Statut Rejetées
En appel de Ontario
Notes Renseignements sur les dossiers de la Cour

Contenu de la décision

No. 40909     

 

 

April 4, 2024

 

Le 4 avril 2024

 

 

 

BETWEEN:

 

Rickey Bailey

Applicant

- and -

 

Capreit Limited Partnership

Respondent

 

ENTRE :

 

Rickey Bailey

Demandeur

- et -

 

Capreit Limited Partnership

Intimée

 

 

 

JUDGMENT

 

The motion for an extension of time to serve and file the application for leave to appeal is granted. The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal for Ontario, Number COA-22-OM-0067, dated April 24, 2023, is dismissed.

 

 

 

JUGEMENT

 

La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel est accueillie. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro COA-22-OM-0067, daté du 24 avril 2023, est rejetée.

 

 

 

 

 

 

C.J.C.

J.C.C.

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