The motion to file a lengthy memorandum of argument is granted. The application for leave to appeal from the judgment of the Federal Court of Appeal, Number A-265-22, 2023 FCA 197, dated September 28, 2023, is dismissed with costs.
JUGEMENT
La requête pour déposer un mémoire volumineux est accueillie. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel fédérale, numéro A-265-22, 2023 FCA 197, daté du 28 septembre 2023, est rejetée avec dépens.
J.S.C.C.
J.C.S.C.
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