Demandes d'autorisation

Informations sur la décision

Naghma Clement c. Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration

Collection Demandes d'autorisation
Date 2024-04-11
Numéro de dossier 41072
Statut Rejetées
En appel de Cour d'appel fédérale
Notes Renseignements sur les dossiers de la Cour

Contenu de la décision

No. 41072     

 

 

April 11, 2024

 

Le 11 avril 2024

 

 

 

BETWEEN:

 

Naghma Clement

Applicant

- and -

 

Minister of Citizenship and Immigration

 

Respondent

 

ENTRE :

 

Naghma Clement

Demanderesse

- et -

 

Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration

Intimé

 

 

 

JUDGMENT

 

The application for leave to appeal from the judgment of the Federal Court, Number IMM-5223-18, dated August 2, 2019, is dismissed for want of jurisdiction.

 

 

 

JUGEMENT

 

La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour fédérale, numéro IMM-5223-18, daté du 2 août 2019, est rejetée pour défaut de compétence.

 

 

 

J.S.C.C.

J.C.S.C.

 

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