Demandes d'autorisation

Informations sur la décision

Conseil d'évaluation des Juges de paix c. Juge de paix Julie Lauzon

Collection Demandes d'autorisation
Date 2024-05-09
Numéro de dossier 40900
Statut Rejetées
En appel de Ontario
Notes Renseignements sur les dossiers de la Cour

Contenu de la décision

No. 40900     

 

 

May 9, 2024

 

Le 9 mai 2024

 

 

 

 

BETWEEN:

 

Justices of the Peace Review Council

Applicant

- and -

 

Justice of the Peace Julie Lauzon

Respondent

 

 

ENTRE :

 

Conseil d’évaluation des juges de paix

Demandeur

- et -

 

Juge de paix Julie Lauzon

Intimée

 

 

 

JUDGMENT

 

The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal for Ontario, Number C70248, 2023 ONCA 425, dated June 15, 2023, is dismissed with costs.

 

 

JUGEMENT

 

La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro C70248, 2023 ONCA 425, daté du 15 juin 2023, est rejetée avec dépens.

 

 

 

 

J.S.C.C.

J.C.S.C.

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