La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Montréal), numéro 500-09-029710-217, 2023 QCCA 784, daté du 9 juin 2023, est rejetée avec dépens.
La juge Côté n’a pas participé au jugement.
JUDGMENT
The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal of Quebec (Montréal), Number 500-09-029710-217, 2023 QCCA 784, dated June 9, 2023, is dismissed with costs.
Côté J. took no part in the judgment.
J.C.C.
C.J.C.
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