Demandes d'autorisation

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No. 41107     

 

May 9, 2024

 

Le 9 mai 2024

 

 

 

 

BETWEEN:

 

A.T.

Applicant

- and -

 

Human Rights Tribunal of Ontario, Children’s Aid Society of Ottawa and York Region Children’s Aid Society

Respondents

 

 

ENTRE :

 

A.T.

Demanderesse

- et -

 

Tribunal des droits de la personne de l’Ontario, Société de l’aide à l’enfance d’Ottawa et Société d’aide à l’enfance de la région de York

Intimés

 

 

 

JUDGMENT

 

It is not necessary to consider the motion for an extension of time to serve and file the application for leave to appeal. The motion to file a lengthy memorandum of argument is granted. All other miscellaneous motions are dismissed. The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal for Ontario, Number M52470, dated May 14, 2021, is dismissed.

 

 

 

 

JUGEMENT

 

Il n’est pas nécessaire d’examiner la requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel. La requête pour déposer un mémoire volumineux est accueillie. Toutes les autres requêtes diverses sont rejetées. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro M52470, daté du 14 mai 2021, est rejetée.

 

 

J.S.C.C.

J.C.S.C.

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