TD Home and Auto Insurance and Ontario Public Guardian and Trustee
Respondents
ENTRE :
Gabriella Lengyel
Demanderesse
- et -
Compagnie d’assurance habitation et auto TD et Tuteur et curateur public de l’Ontario
Intimés
JUDGMENT
The motion to file a lengthy memorandum of argument is granted. The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal for Ontario, Number COA-23-OM-0113, dated November 3, 2023, is dismissed.
JUGEMENT
La requête pour déposer un mémoire volumineux est accordée. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro COA-23-OM-0113, daté du 3 novembre 2023, est rejetée.
J.S.C.C.
J.C.S.C.
Vous allez être redirigé vers la version la plus récente de la loi, qui peut ne pas être la version considérée au moment où le jugement a été rendu.