The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal for Ontario, Numbers C70746 and C70797, 2023 ONCA 449, dated June 22, 2023, heard this day, is dismissed.
JUGEMENT
La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéros C70746 et C70797, 2023 ONCA 449, daté du 22 juin 2023, entendue aujourd’hui, est rejetée.
C.J.C.
J.C.C.
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