The application for leave to appeal from the judgment of the Court Martial Appeal Court of Canada, Number CMAC-625, 2023 CMAC 3, dated March 10, 2023, is dismissed.
JUGEMENT
La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de la cour martiale du Canada, numéro CMAC-625, 2023 CACM 3, daté du 10 mars 2023, est rejetée.
J.S.C.C.
J.C.S.C.
Vous allez être redirigé vers la version la plus récente de la loi, qui peut ne pas être la version considérée au moment où le jugement a été rendu.