La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Montréal), numéro 500-09-030062-228, 2023 QCCA 1301, daté du 20 octobre 2023, est rejetée avec dépens.
JUDGMENT
The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal of Quebec (Montréal), Number 500-09-030062-228, 2023 QCCA 1301, dated October 20, 2023, is dismissed with costs.
J.C.S.C.
J.S.C.C.
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