The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal of Quebec (Montréal), Number 500-09-030370-233, 2023 QCCA 1566, dated November 13, 2023, is dismissed.
JUGEMENT
La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Montréal), numéro 500-09-030370-233, 2023 QCCA 1566, daté du 13 novembre 2023, est rejetée.
J.S.C.C.
J.C.S.C.
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