La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Montréal), numéros 500-09-029895-224 et 500-09-029896-222, 2023 QCCA 1091, daté du 1 septembre 2023, est rejetée avec dépens.
JUDGMENT
The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal of Quebec (Montréal), Numbers 500-09-029895-224 and 500-09-029896-222, 2023 QCCA 1091, dated September 1, 2023, is dismissed with costs.
J.C.S.C.
J.S.C.C.
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