La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Québec), numéro 200-10-003872-210, 2023 QCCA 1374, daté du 2 novembre 2023, est rejetée.
JUDGMENT
The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal of Quebec (Québec), Number 200-10-003872-210, 2023 QCCA 1374, dated November 2, 2023, is dismissed.
J.C.C.
C.J.C.
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