Demandes d'autorisation

Informations sur la décision

Nova Scotia Teachers Union c. Procureur général de la Nouvelle-Écosse représentant Sa Majesté le roi du chef de la province de la Nouvelle-Écosse

Collection Demandes d'autorisation
Date 2024-06-20
Numéro de dossier 41079
Statut Rejetées
En appel de Nouvelle-Écosse
Notes Renseignements sur les dossiers de la Cour

Contenu de la décision

No. 41079     

 

 

June 20, 2024

 

Le 20 juin 2024

 

 

 

 

BETWEEN:

 

Nova Scotia Teachers Union

Applicant

- and -

 

Attorney General of Nova Scotia representing His Majesty the King in Right of the Province of Nova Scotia

Respondent

 

 

ENTRE :

 

Nova Scotia Teachers Union

Demandeur

- et -

 

Procureur général de la Nouvelle-Écosse représentant Sa Majesté le Roi du chef de la province de la Nouvelle-Écosse

Intimé

 

 

 

JUDGMENT

 

The application for leave to appeal from the judgment of the Nova Scotia Court of Appeal, Number CA 516998, 2023 NSCA 82, dated November 9, 2023, is dismissed.

 

 

 

JUGEMENT

 

La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de la Nouvelle-Écosse, numéro CA 516998, 2023 NSCA 82, daté du 9 novembre 2023, est rejetée.

 

 

 

 

 

 

 

C.J.C.

J.C.C.

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