Demandes d'autorisation

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No. 41094     

 

June 27, 2024

 

Le 27 juin 2024

 

 

 

 

BETWEEN:            

 

Kieran Devine

Applicant

- and -

 

His Majesty the King

Respondent

 

 

ENTRE :

 

Kieran Devine

Demandeur

- et -

 

Sa Majesté le Roi

Intimé

 

 

 

JUDGMENT

 

Pursuant to Rule 6(1) of the Rules of the Supreme Court of Canada, the time to file the reply is extended to March 4, 2024. Pursuant to Rule 8(1) of the Rules of the Supreme Court of Canada, the applicant is dispensed with the service of the motion for directions. The motion for directions is dismissed. The application for leave to appeal from the judgment of the Federal Court of Appeal, Number A-200-23, 2023 FCA 223, dated November 15, 2023, is dismissed.

 

 

 

JUGEMENT

 

Conformément à la règle 6(1) des Règles de la Cour suprême du Canada, le délai pour le dépôt de la réplique est prorogé jusqu’au 4 mars 2024. Conformément à la règle 8(1) des Règles de la Cour suprême du Canada, le demandeur est dispensé de la signification de la requête pour directives. La requête pour directives est rejetée. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel fédérale, numéro A-200-23, 2023 FCA 223, daté du 15 novembre 2023, est rejetée.

 

 

 

C.J.C.

J.C.C.

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