Demandes d'autorisation

Informations sur la décision

Pharmascience Inc. c. Janssen Inc. et Janssen Pharmaceutica N.V.

Collection Demandes d'autorisation
Date 2024-06-27
Numéro de dossier 41162
Statut Rejetées
En appel de Cour d'appel fédérale
Notes Renseignements sur les dossiers de la Cour

Contenu de la décision

No. 41162     

 

 

June 27, 2024

 

Le 27 juin 2024

 

 

 

 

BETWEEN:

 

Pharmascience Inc.

Applicant

- and -

 

Janssen Inc. and Janssen Pharmaceutica N.V.

Respondents

 

 

ENTRE :

 

Pharmascience Inc.

Demandeur

- et -

 

Janssen Inc. et Janssen Pharmaceutica N.V.

 

Intimées

 

 

 

JUDGMENT

 

The application for leave to appeal from the judgment of the Federal Court of Appeal, Number A-69-22, 2024 FCA 10, dated January 12, 2024, is dismissed with costs.

 

 

 

JUGEMENT

 

La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel fédérale, numéro A-69-22, 2024 FCA 10, daté du 12 janvier 2024, est rejetée avec dépens.

 

 

 

 

C.J.C.

J.C.C.

 Vous allez être redirigé vers la version la plus récente de la loi, qui peut ne pas être la version considérée au moment où le jugement a été rendu.