Demandes d'autorisation

Informations sur la décision

M. K. c. Directeur des services à l'enfant et à la famille

Collection Demandes d'autorisation
Date 2024-07-04
Numéro de dossier 41113
Statut Rejetées
En appel de Manitoba
Notes Renseignements sur les dossiers de la Cour

Contenu de la décision

No. 41113     

 

 

July 4, 2024

 

Le 4 juillet 2024

 

 

 

 

BETWEEN:

 

M. K.

Applicant

- and -

 

Director of Child and Family Services

 

Respondent

 

 

ENTRE :

 

M. K.

Demanderesse

- et -

 

Directeur des services à l’enfant et à la famille

Intimé

 

 

 

JUDGMENT

 

The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal of Manitoba, Number AH22-30-09858, 2023 MBCA 98, dated December 5, 2023, is dismissed with costs.

 

 

 

JUGEMENT

 

La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Manitoba, numéro AH22-30-09858, 2023 MBCA 98, daté du 5 décembre 2023, est rejetée avec dépens.

 

 

 

J.S.C.C.

J.C.S.C.

 

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