Demandes d'autorisation

Informations sur la décision

PacNet Services Ltd., et al. c. Procureur général du Canada au nom des États-Unis d’Amérique

Collection Demandes d'autorisation
Date 2024-07-11
Numéro de dossier 41102
Statut Rejetées
En appel de Colombie-Britannique
Notes Renseignements sur les dossiers de la Cour

Contenu de la décision

No. 41102     

 

 

July 11, 2024

 

Le 11 juillet 2024

 

 

 

 

BETWEEN:

 

PacNet Services Ltd. and DeepCove Laboratories Ltd.

Applicants

- and -

 

Attorney General of Canada on behalf of the United States of America

Respondent

 

 

ENTRE :

 

PacNet Services Ltd. et DeepCove Laboratories Ltd.

Demanderesses

- et -

 

Procureur général du Canada au nom des États-Unis d’Amérique

Intimé

 

 

 

JUDGMENT

 

The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal for British Columbia (Vancouver), Numbers CA48989 and CA48991, 2023 BCCA 445, dated November 30, 2023, is dismissed.

 

JUGEMENT

 

La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver), numéros CA48989 et CA48991, 2023 BCCA 445, daté du 30 novembre 2023, est rejetée.

 

 

 

J.S.C.C.

J.C.S.C.

 

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