Demandes d'autorisation

Informations sur la décision

Alex Martinez c. Le Bureau du directeur indépendant de l’examen de la police

Collection Demandes d'autorisation
Date 2024-07-18
Numéro de dossier 41207
Statut Rejetées
En appel de Ontario
Notes Renseignements sur les dossiers de la Cour

Contenu de la décision

No. 41207     

 

 

July 18, 2024

 

Le 18 juillet 2024

 

 

 

 

BETWEEN:

 

Alex Martinez

Applicant

- and -

 

Office of the Independent Police Review Director

Respondent

 

 

ENTRE :

 

Alex Martinez

Demandeur

- et -

 

Le Bureau du directeur indépendant de l’examen de la police

Intimé

 

 

 

JUDGMENT

 

The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal for Ontario, Number M54136, 2024 ONCA 80, dated February 1, 2024, is dismissed.

 

 

 

JUGEMENT

 

La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro M54136, 2024 ONCA 80, daté du 1 février 2024, est rejetée.

 

 

 

J.S.C.C.

J.C.S.C.

 

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