Demandes d'autorisation

Informations sur la décision

Chunmun Chopra c. Kaushal Pander

Collection Demandes d'autorisation
Date 2024-07-18
Numéro de dossier 41219
Statut Rejetées
En appel de Alberta
Notes Renseignements sur les dossiers de la Cour

Contenu de la décision

No. 41219     

 

 

July 18, 2024

 

Le 18 juillet 2024

 

 

 

 

BETWEEN:

 

Chunmun Chopra

Applicant

- and -

 

Kaushal Pander

Respondent

 

 

ENTRE :

 

Chunmun Chopra

Demanderesse

- et -

 

Kaushal Pander

Intimé

 

 

 

JUDGMENT

 

The motion for a stay of proceedings is dismissed. The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal of Alberta (Calgary), Number 2301-0138AC, 2024 ABCA 52, dated February 16, 2024, is dismissed with costs.

 

 

JUGEMENT

 

La requête en vue d’obtenir un arrêt des procédures est rejetée. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Alberta (Calgary), numéro 2301-0138AC, 2024 ABCA 52, daté du 16 février 2024, est rejetée avec dépens.

 

 

 

 

J.S.C.C.

J.C.S.C.

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