The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal of New Brunswick, Number 74-23-CA, 2024 NBCA 3, dated January 11, 2024, is granted.
JUGEMENT
La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Nouveau-Brunswick, numéro 74-23-CA, 2024 NBCA 3, daté du 11 janvier 2024, est accueillie.
C.J.C.
J.C.C.
Vous allez être redirigé vers la version la plus récente de la loi, qui peut ne pas être la version considérée au moment où le jugement a été rendu.