Demandes d'autorisation

Informations sur la décision

Amandeep Singh Kooner c. Sa Majesté le Roi

Collection Demandes d'autorisation
Date 2024-08-15
Numéro de dossier 41109
Statut Rejetées
En appel de Colombie-Britannique
Notes Renseignements sur les dossiers de la Cour

Contenu de la décision

No. 41109     

 

 

August 15, 2024

 

Le 15 août 2024

 

 

 

 

BETWEEN:

 

Amandeep Singh Kooner

Applicant

- and -

 

His Majesty the King

Respondent

 

 

ENTRE :

 

Amandeep Singh Kooner

Demandeur

- et -

 

Sa Majesté le Roi

Intimé

 

 

 

JUDGMENT

 

The motion for an extension of time to serve and file the application for leave to appeal is granted. The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal for British Columbia (Vancouver), Number CA47465, 2023 BCCA 8, dated January 11, 2023, is dismissed.

 

 

 

JUGEMENT

 

La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel est accueillie. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver), numéro CA47465, 2023 BCCA 8, daté du 11 janvier 2023, est rejetée.

 

 

 

 

 

C.J.C.

J.C.C.

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