Demandes d'autorisation

Informations sur la décision

Vito Norejko c. Sa Majesté le Roi

Collection Demandes d'autorisation
Date 2024-08-22
Numéro de dossier 41282
Statut Rejetées
En appel de Cour d'appel fédérale
Notes Renseignements sur les dossiers de la Cour

Contenu de la décision

No. 41282     

 

 

August 22, 2024

 

Le 22 août 2024

 

 

 

 

BETWEEN:

 

Vito Norejko

Applicant

- and -

 

His Majesty the King

Respondent

 

 

ENTRE :

 

Vito Norejko

Demandeur

- et -

 

Sa Majesté le Roi

Intimé

 

 

 

JUDGMENT

 

The application for leave to appeal from the judgment of the Federal Court of Appeal, Number A-227-23, dated March 21, 2024, is dismissed with costs.

 

 

 

JUGEMENT

 

La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel fédérale, numéro A-227-23, daté du 21 mars 2024, est rejetée avec dépens.

 

 

J.S.C.C.

J.C.S.C.

 

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