Demandes d'autorisation

Informations sur la décision

Honourable Maxime Bernier c. Procureur général du Canada

Collection Demandes d'autorisation
Date 2024-08-29
Numéro de dossier 41081
Statut Rejetées
En appel de Cour d'appel fédérale
Notes Renseignements sur les dossiers de la Cour

Contenu de la décision

No. 41081     

 

 

August 29, 2024

 

Le 29 août 2024

 

 

 

 

BETWEEN:

 

Honourable Maxime Bernier

Applicant

- and -

 

Attorney General of Canada

Respondent

 

 

ENTRE :

 

Honorable Maxime Bernier

Demandeur

- et -

 

Procureur général du Canada

Intimé

 

 

 

JUDGMENT

 

The application for leave to appeal from the judgment of the Federal Court of Appeal, Number A-253-22, 2023 FCA 219, dated November 9, 2023, is dismissed with costs.

 

 

 

JUGEMENT

 

La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel fédérale, numéro A-253-22, 2023 CAF 219, daté du 9 novembre 2023, est rejetée avec dépens.

 

 

 

 

 

 

 

C.J.C.

J.C.C.

 Vous allez être redirigé vers la version la plus récente de la loi, qui peut ne pas être la version considérée au moment où le jugement a été rendu.