Demandes d'autorisation

Informations sur la décision

Régis Beniey c. Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile

Collection Demandes d'autorisation
Date 2024-08-29
Numéro de dossier 41183
Statut Rejetées
En appel de Cour d'appel fédérale
Notes Renseignements sur les dossiers de la Cour

Contenu de la décision

No 41183     

 

 

Le 29 août 2024

 

August 29, 2024

 

 

 

 

ENTRE :

 

Régis Beniey

Demandeur

- et -

 

Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile

Intimé

 

 

BETWEEN:

 

Régis Beniey

Applicant

- and -

 

 Minister of Public Safety and Emergency Preparedness

Respondent

 

 

 

JUGEMENT

 

La requête du demandeur visant à ce que l’intimé dépose certains documents est rejetée. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel fédérale, numéro A-243-23, daté du 5 février 2024, est rejetée avec dépens.

 

 

 

JUDGMENT

 

The applicant’s motion that the respondent file certain documents is dismissed. The application for leave to appeal from the judgment of the Federal Court of Appeal, Number A-243-23, dated February 5, 2024, is dismissed with costs.

 

 

 

 

 

 

J.C.C.

C.J.C.

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