Demandes d'autorisation

Informations sur la décision

Métis Nation of Alberta Association c. Sa Majesté le Roi du chef de l’Alberta, représentée par le ministre des Relations Autochtones

Collection Demandes d'autorisation
Date 2024-08-29
Numéro de dossier 41184
Statut Rejetées
En appel de Alberta
Notes Renseignements sur les dossiers de la Cour

Contenu de la décision

No. 41184     

 

 

August 29, 2024

 

Le 29 août 2024

 

 

 

 

BETWEEN:

 

Métis Nation of Alberta Association

Applicant

- and -

 

His Majesty the King in Right of Alberta as Represented by the Minister of Indigenous Relations

Respondent

 

 

ENTRE :

 

Métis Nation of Alberta Association

Demanderesse

- et -

 

Sa Majesté le Roi du chef de l’Alberta, représenté par le ministre des Relations Autochtones

Intimé

 

 

 

JUDGMENT

 

The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal of Alberta (Edmonton), Number 2203-0017AC, 2024 ABCA 40, dated February 2, 2024, is dismissed with costs.

 

 

 

JUGEMENT

 

La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Alberta (Edmonton), numéro 2203-0017AC, 2024 ABCA 40,  daté du 2 février 2024, est rejetée avec dépens.

 

 

 

J.S.C.C.

J.C.S.C.

 

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