The application for leave to appeal from the judgment of the Federal Court of Appeal, Number A-242-22, 2024 FCA 37, dated February 28, 2024, is dismissed with costs.
JUGEMENT
La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel fédérale, numéro A-242-22, 2024 FCA 37, daté du 28 février 2024, est rejetée avec dépens.
J.S.C.C.
J.C.S.C.
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