Demandes d'autorisation

Informations sur la décision

Robert Floyd Cudney c. Sa Majesté le Roi

Collection Demandes d'autorisation
Date 2024-09-12
Numéro de dossier 41272
Statut Rejetées
En appel de Alberta
Notes Renseignements sur les dossiers de la Cour

Contenu de la décision

No. 41272     

 

 

September 12, 2024

 

Le 12 septembre 2024

 

 

 

 

BETWEEN:

 

Robert Floyd Cudney

Applicant

- and -

 

His Majesty the King

Respondent

 

 

ENTRE :

 

Robert Floyd Cudney

Demandeur

- et -

 

Sa Majesté le Roi

Intimé

 

 

 

JUDGMENT

 

The motion for an extension of time to serve and file the application for leave to appeal is granted. The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal of Alberta (Calgary), Number 2101-0178A, 2023 ABCA 279, dated October 3, 2023, is dismissed.

 

 

JUGEMENT

 

La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel est accueillie. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Alberta (Calgary), numéro 2101-0178A, 2023 ABCA 279, daté du 3 octobre 2023, est rejetée.

 

 

 

 

 

J.S.C.C.

J.C.S.C.

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