La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Montréal), numéro 500-10-007700-212, 2023 QCCA 1564, daté du 14 décembre 2023, est rejetée.
JUDGMENT
The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal of Quebec (Montréal), Number 500-10-007700-212, 2023 QCCA 1564, dated December 14, 2023, is dismissed.
J.C.C.
C.J.C.
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