The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal for Ontario, Number C69404, 2023 ONCA 854, dated December 22, 2023, is dismissed.
JUGEMENT
La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro C69404, 2023 ONCA 854, daté du 22 décembre 2023, est rejetée.
C.J.C.
J.C.C.
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