Demandes d'autorisation

Informations sur la décision

Kalen Schlatter c. Sa Majesté le Roi

Collection Demandes d'autorisation
Date 2024-09-19
Numéro de dossier 41301
Statut Rejetées
En appel de Ontario
Notes Renseignements sur les dossiers de la Cour

Contenu de la décision

No. 41301     

 

 

September 19, 2024

 

Le 19 septembre 2024

 

 

 

 

BETWEEN:

 

Kalen Schlatter

Applicant

- and -

 

His Majesty the King

Respondent

 

 

ENTRE :

 

Kalen Schlatter

Demandeur

- et -

 

Sa Majesté le Roi

Intimé

 

 

 

JUDGMENT

 

The motion for an extension of time to serve and file the application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal for Ontario, Number C68354, 2024 ONCA 56, dated January 24, 2024, is dismissed.

 

 

JUGEMENT

 

La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro C68354, 2024 ONCA 56, daté du 24 janvier 2024, est rejetée.

 

 

 

 

 

 

C.J.C.

J.C.C.

 Vous allez être redirigé vers la version la plus récente de la loi, qui peut ne pas être la version considérée au moment où le jugement a été rendu.