Demandes d'autorisation

Informations sur la décision

Pharmascience Inc. c. Janssen Inc., et al.

Collection Demandes d'autorisation
Date 2024-09-19
Numéro de dossier 41209
Statut Accordées
En appel de Cour d'appel fédérale
Notes Renseignements sur les dossiers de la Cour

Contenu de la décision

No. 41209     

 

 

September 19, 2024

 

Le 19 septembre 2024

 

 

 

 

BETWEEN:

 

Pharmascience Inc.

Applicant

- and -

 

Janssen Inc. and Janssen Pharmaceutica N.V.

Respondents

 

 

ENTRE :

 

Pharmascience Inc.

Demanderesse

- et -

 

Janssen Inc. et Janssen Pharmaceutica N.V.

Intimées

 

 

 

JUDGMENT

 

The application for leave to appeal from the judgment of the Federal Court of Appeal, Number A-205-22, 2024 FCA 23, dated February 1, 2024, is granted with costs in the cause.

 

 

 

JUGEMENT

 

La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel fédérale, numéro A‑205‑22, 2024 CAF 23, daté du 1 février 2024, est accueillie avec dépens selon l’issue de la cause.

 

 

 

J.S.C.C.

J.C.S.C.

 

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