Demandes d'autorisation

Informations sur la décision

Mahmoud Zaerian c. Sa Majesté le Roi du chef de l’Ontario

Collection Demandes d'autorisation
Date 2024-09-26
Numéro de dossier 41297
Statut Rejetées
En appel de Ontario
Notes Renseignements sur les dossiers de la Cour

Contenu de la décision

No. 41297     

 

 

September 26, 2024

 

Le 26 septembre 2024

 

 

 

 

BETWEEN:

 

Mahmoud Zaerian

Applicant

- and -

 

His Majesty the King in Right of Ontario

Respondent

 

 

ENTRE :

 

Mahmoud Zaerian

Demandeur

- et -

 

Sa Majesté le Roi du chef de l’Ontario

Intimé

 

 

 

JUDGMENT

 

The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal for Ontario, Number COA-23-CV-1290, dated March 27, 2024, is dismissed with costs.

 

 

 

JUGEMENT

 

La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro COA-23-CV-1290, daté du 27 mars 2024, est rejetée avec dépens.

 

 

 

J.S.C.C.

J.C.S.C.

 

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