Demandes d'autorisation

Informations sur la décision

Duane Sahadeo c. Sa Majesté le Roi

Collection Demandes d'autorisation
Date 2024-10-03
Numéro de dossier 41283
Statut Rejetées
En appel de Ontario
Notes Renseignements sur les dossiers de la Cour

Contenu de la décision

No. 41283     

 

 

October 3, 2024

 

Le 3 octobre 2024

 

 

 

 

BETWEEN:

 

Duane Sahadeo

Applicant

- and -

 

His Majesty the King

Respondent

 

 

ENTRE :

 

Duane Sahadeo

Demandeur

- et -

 

Sa Majesté le Roi

Intimé

 

 

 

JUDGMENT

 

The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal for Ontario, Number COA-24-OM-0070, dated March 18, 2024, is dismissed.

 

 

 

JUGEMENT

 

La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro, COA-24-OM-0070, daté du 18 mars 2024, est rejetée.

 

 

 

C.J.C.

J.C.C.

 Vous allez être redirigé vers la version la plus récente de la loi, qui peut ne pas être la version considérée au moment où le jugement a été rendu.