Demandes d'autorisation

Informations sur la décision

Rochagné Kilian c. Ordre des médecins et chirurgiens de l’Ontario.

Collection Demandes d'autorisation
Date 2024-10-10
Numéro de dossier 41189
Statut Rejetées
En appel de Ontario
Notes Renseignements sur les dossiers de la Cour

Contenu de la décision

No. 41189     

 

 

October 10, 2024

 

Le 10 octobre 2024

 

 

 

 

BETWEEN:

 

Rochagné Kilian

Applicant

- and -

 

College of Physicians and Surgeons of Ontario

Respondent

 

 

ENTRE :

 

Rochagné Kilian

Demanderesse

- et -

 

Ordre des médecins et chirurgiens de l’Ontario.

Intimé

 

 

 

JUDGMENT

 

Pursuant to Rule 6(1) of the Rules of the Supreme Court of Canada, the motion for an extension of time to serve and file the reply is granted. The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal for Ontario, Number COA-23-CV-0626, 2024 ONCA 52, dated January 25, 2024, is dismissed with costs.

 

 

 

JUGEMENT

 

Conformément à la règle 6(1) des Règles de la Cour suprême du Canada, la requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la réplique est accueillie. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro COA-23-CV-0626, 2024 ONCA 52, daté du 25 janvier 2024, est rejetée avec dépens.

 

 

 

J.S.C.C.

J.C.S.C.

 

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