Demandes d'autorisation

Informations sur la décision

Flying E Ranche Ltd. c. Procureur général du Canada, au nom de Sa Majesté le Roi du chef du Canada, représenté par le ministre de l’Agriculture

Collection Demandes d'autorisation
Date 2024-10-10
Numéro de dossier 41195
Statut Rejetées
En appel de Ontario
Notes Renseignements sur les dossiers de la Cour

Contenu de la décision

No. 41195     

 

 

October 10, 2024

 

Le 10 octobre 2024

 

 

 

 

BETWEEN:

 

Flying E Ranche Ltd.

Applicant

- and -

 

Attorney General of Canada on behalf of His Majesty the King in Right of Canada as represented by the Minister of Agriculture

Respondent

 

 

ENTRE :

 

Flying E Ranche Ltd.

Demanderesse

- et -

 

Procureur général du Canada, au nom de Sa Majesté le Roi du chef du Canada, représenté par le ministre de l’Agriculture

 

Intimé

 

 

 

JUDGMENT

 

The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal for Ontario, Number C70402, 2024 ONCA 72, dated January 31, 2024, is dismissed with costs.

 

 

 

JUGEMENT

 

La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro C70402, 2024 ONCA 72, daté du 31 janvier 2024, est rejetée avec dépens.

 

 

 

J.S.C.C.

J.C.S.C.

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