Demandes d'autorisation

Informations sur la décision

Wendy Sin Ming Ho c. Sa Majesté le Roi du chef du Canada

Collection Demandes d'autorisation
Date 2024-10-10
Numéro de dossier 41332
Statut Rejetées
En appel de Cour d'appel fédérale
Notes Renseignements sur les dossiers de la Cour

Contenu de la décision

No. 41332     

 

 

October 10, 2024

 

Le 10 octobre 2024

 

 

 

 

BETWEEN:

 

Wendy Sin Ming Ho

Applicant

- and -

 

His Majesty the King in Right of Canada

Respondent

 

 

ENTRE :

 

Wendy Sin Ming Ho

Demanderesse

- et -

 

Sa Majesté le Roi du chef du Canada

Intimé

 

 

 

JUDGMENT

 

The motion to appoint counsel is dismissed. The application for leave to appeal from the judgment of the Federal Court of Appeal, Number A-239-22, 2024 FCA 94, dated May 14, 2024, is dismissed with costs.

 

 

 

JUGEMENT

 

La requête en nomination d’un avocat est rejetée. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel fédérale, numéro A-239-22, 2024 FCA 94, daté du 14 mai 2024, est rejetée avec dépens.

 

 

 

 

J.S.C.C.

J.C.S.C.

 

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