Demandes d'autorisation

Informations sur la décision

Andrew James Seangio c. Sa Majesté le Roi

Collection Demandes d'autorisation
Date 2024-10-17
Numéro de dossier 41338
Statut Rejetées
En appel de Colombie-Britannique
Notes Renseignements sur les dossiers de la Cour

Contenu de la décision

No. 41338     

 

 

October 17, 2024

 

Le 17 octobre 2024

 

 

 

 

BETWEEN:

 

Andrew James Seangio

Applicant

- and -

 

His Majesty the King

Respondent

 

 

ENTRE :

 

Andrew James Seangio

Demandeur

- et -

 

Sa Majesté le Roi

Intimé

 

 

 

JUDGMENT

 

The motion for an extension of time to serve and file the reply is granted. The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal for British Columbia (Vancouver), Number CA48655, 2024 BCCA 143, dated April 18, 2024, is dismissed.

 

 

JUGEMENT

 

La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la réplique est accueillie. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver), numéro CA48655, 2024 BCCA 143, daté du 18 avril 2024, est rejetée.

 

 

 

 

J.S.C.C.

J.C.S.C.

 Vous allez être redirigé vers la version la plus récente de la loi, qui peut ne pas être la version considérée au moment où le jugement a été rendu.