Demandes d'autorisation

Informations sur la décision

Phong Lam c. Barreau de l'Ontario

Collection Demandes d'autorisation
Date 2024-11-21
Numéro de dossier 41348
Statut Rejetées
En appel de Cour d'appel fédérale
Notes Renseignements sur les dossiers de la Cour

Contenu de la décision

No. 41348     

 

 

November 21, 2024

 

Le 21 novembre 2024

 

 

 

 

BETWEEN:

 

Phong Lam

Applicant

- and -

 

Law Society of Ontario

Respondent

 

 

ENTRE :

 

Phong Lam

Demandeur

- et -

 

Barreau de l’Ontario

Intimé

 

 

 

JUDGMENT

 

The application for leave to appeal from the judgment of the Federal Court of Appeal, Number A-110-24, dated May 24, 2024, is dismissed with costs.

 

 

 

JUGEMENT

 

La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel fédérale, numéro A-110-24, daté du 24 mai 2024, est rejetée avec dépens.

 

 

 

J.S.C.C.

J.C.S.C.

 

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