Demandes d'autorisation

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No. 41420     

 

 

November 28, 2024

 

Le 28 novembre 2024

 

 

 

 

BETWEEN:

 

His Majesty the King

Applicant

- and -

 

B.F.

Respondent

AND BETWEEN:

 

B.F.

Applicant

- and -

 

His Majesty the King

Respondent

 

 

ENTRE :

 

Sa Majesté le Roi

Demandeur

- et -

 

B.F.

Intimée

ET ENTRE :

 

B.F.

Demanderesse

- et -

 

Sa Majesté le Roi

Intimé

 

 

 

JUDGMENT

 

The motions to expedite are granted. The motion for intervention filed by Kenneth Law is dismissed, without prejudice to his right to bring a motion for leave to intervene in the appeals. The applications for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal for Ontario, Number COA-22-CR-0470, 2024 ONCA 511, dated June 27, 2024, are granted. The schedule for serving and filing the appeal documents will be set by the Registrar.

 

 

 

JUGEMENT

 

Les requêtes visant le traitement accéléré sont accueillies. La requête en intervention déposée par Kenneth Law est rejetée, sans préjudice à son droit de présenter une demande pour permission d’intervenir dans les appels. Les demandes d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro COA-22-CR-0470, 2024 ONCA 511, daté du 27 juin 2024, sont accueillies. Le calendrier de signification et de dépôt des documents d’appel sera établi par la Registraire.

 

 

 

 

 

 

C.J.C.

J.C.C.

 

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